Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application du décret

Résumé. Ce décret explique quand il commence à s'appliquer et qui est responsable de le faire respecter.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur les commissions administratives

Résumé. Ce décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques, sauf pour les élections anticipées déjà prévues.

I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des commissions administratives paritaires et des comités techniques suivant sa publication.
II. ― Par dérogation au I, les dispositions du présent décret sont applicables aux élections anticipées aux commissions administratives paritaires organisées en application du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé (Organisation des élections dans les commissions administratives paritaires) et aux comités techniques organisées en application de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé (Création et renouvellement des comités techniques dans la fonction publique territoriale) pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement général suivant la publication du présent décret, la période prévue pour organiser des élections anticipées aux comités techniques reste celle définie au septième alinéa de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 (Création et renouvellement des comités techniques dans la fonction publique territoriale) dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions finales
Article 50
Article 51