Créé le 1 janvier 2012
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.
Décret n°2011-1994 du 27 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012