Décret n°2011-1994 du 27 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Utilisation du chiffre de population totale à partir de 2012

Résumé. À partir du 1er janvier 2012, les lois et règlements utiliseront le chiffre de la population totale pour leurs applications.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance