Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 20

Créé le 1 janvier 2012

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012