Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 18

Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015