Décret n°2011-197 du 21 février 2011

Article 3

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Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 février 2011 · Abrogé le 23 avril 2017

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 24 février 2011 au samedi 22 avril 2017

Source : Légifrance