A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-985 du 15 mai 2007Art. 1 → Version 4Décret n°2007-985 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 1
- Décret n°2007-985 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2
Décret n°2011-197 du 21 février 2011
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-985 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2