Abrogé24 février 2011
Créé le 16 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-985 du 15 mai 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 février 2011
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 23 février 2011
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.