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Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011

relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prestations d'assurance maternité et augmentation du capital décès

Résumé. Ce décret modifie le calcul des prestations d'assurance maternité et augmente le montant du capital décès, avec des règles applicables à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail), L. 323-4 (Calcul de l'indemnité journalière de maladie) et L. 382-14 (Conditions d'application des prestations pour les artistes-auteurs) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des prestations sociales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale, notamment en ajustant le calcul des prestations d'assurance maternité et en augmentant le montant du capital décès.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application des nouvelles règles pour les indemnités et capitaux décès

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les indemnités journalières et les capitaux décès à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prestations sociales) du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions des 5° et 9° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des prestations sociales) du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés à l'occasion de décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3