Abrogé31 octobre 2012
Créé le 23 février 2011
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-194 du 21 février 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 octobre 2012
En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 30 octobre 2012
Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.