Décret n°2011-194 du 21 février 2011

Article 5

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Article 5

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 février 2011 · Abrogé le 31 octobre 2012

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance