Décret n°2011-194 du 21 février 2011

Article 3

Créé le 23 février 2011

La mission "Etalab" coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 octobre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1198 du 30 octobre 2012art. 7

En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 30 octobre 2012

La mission "Etalab" coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.