Décret n°2011-194 du 21 février 2011

Article 3

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Article 3

La mission "Etalab" coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

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Créé le 23 février 2011 · Abrogé le 31 octobre 2012

La mission "Etalab" coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

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En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance