Décret n°2011-194 du 21 février 2011

Article 2

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Article 2

La mission "Etalab" est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.

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Créé le 23 février 2011 · Abrogé le 31 octobre 2012

La mission "Etalab" est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 30 octobre 2012

Source : Légifrance