Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Créé le 1 janvier 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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