JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Article 22

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-868 du 28 août 1992 > > Art. 1, Art. 2 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-868 du 28 août 1992

Art. 1, Art. 2