Décret n°2011-193 du 21 février 2011

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Il est créé auprès du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication un comité technique des systèmes d'information et de communication.
Présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint, le comité réunit les responsables des systèmes d'information et de communication de l'ensemble des ministères.
Le comité peut être consulté sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il peut entendre, sur ces questions, toute personne qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 février 2011 · Abrogé le 19 février 2014

Il est créé auprès du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication un comité technique des systèmes d'information et de communication.
Présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint, le comité réunit les responsables des systèmes d'information et de communication de l'ensemble des ministères.
Le comité peut être consulté sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il peut entendre, sur ces questions, toute personne qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 2011 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance