Abrogé1 décembre 2014
Créé le 24 décembre 2011
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2002-539 du 17 avril 2002
Article 9-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Créé parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 59
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.