Créé le 20 avril 2002 · En vigueur du 24 décembre 2011 au 30 novembre 2014
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ;
2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Modifié parDécret n°2011-1919 du 22 décembre 2011art. 59
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : a) Ala direction ⏺ de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ; 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie.
En vigueur du samedi 20 avril 2002 au vendredi 23 décembre 2011
La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
à la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
à la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.