Décret n°2011-1910 du 20 décembre 2011

Article 7

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Article 7

L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement (Évaluation annuelle des déchets radioactifs). Il adresse une copie de ce compte rendu à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rapport annuel sur les travaux du laboratoire souterrain

Résumé. L'exploitant d'un laboratoire souterrain doit faire un rapport annuel sur l'avancement des travaux aux ministres et à la commission d'évaluation.

L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement (Évaluation annuelle des déchets radioactifs). Il adresse une copie de ce compte rendu à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 5 : Ajout d'un destinataire pour le rapport annuel sur l'exploitation du laboratoire

En résumé. Le compte rendu annuel de l'état d'avancement des travaux doit désormais être adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et non plus seulement à l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance