En vigueur depuis le 18 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les élections à Saint-Martin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.