Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 > > Art. 18 > >
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1 modifié
JORF n°0286 du 10 décembre 2011
Décret n°2011-1845 du 8 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse