Créé le 4 décembre 2011
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1725 du 1er décembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.