JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Article 5

Article 5

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;

― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;

― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.