JORF n°0277 du 30 novembre 2011

Article 14

Article 14

Les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.


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Les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.