Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des informations pour les plus-values en report d'imposition
Résumé. Le décret précise les informations à fournir pour les plus-values en report d'imposition et clarifie l'identification des entreprises concernées.
A modifié les dispositions suivantes :