Décret n°2011-1664 du 28 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 RH

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Précision des informations pour les plus-values en report d'imposition

Résumé. Le décret précise les informations à fournir pour les plus-values en report d'imposition et clarifie l'identification des entreprises concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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