Créé le 1 décembre 2011
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication.
Décret n°2011-1658 du 29 novembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2011
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication.