Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2311-8-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R. 2311-8-2 > >
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JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2311-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R. 2311-8-2