Abrogé1 janvier 2014
Créé le 27 novembre 2011
Cette indemnisation est exclusive de toute autre indemnité versée au titre de la même activité.
Décret n°2011-1643 du 25 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 27 novembre 2011 au mardi 31 décembre 2013