Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 4 : Coordination interrégionale, Art. D1432-53-1 > >
1 version
2 créés
JORF n°0273 du 25 novembre 2011
Décret n°2011-1638 du 23 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, L. 1332-5 et L. 1431-3 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 avril 2011,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra