Décret n°2011-1596 du 21 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Dans le respect des dispositions de l'article 8 (Désignation d'un organisme pour gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane), l'Etat désigne un délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté. Cette mission comprend notamment :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des détenteurs de garanties d'origine ;
2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :
― le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article 4 (Délivrance et inscription des attestations de garantie d'origine du biométhane) ;
― le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;
― l'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article 9 (Contrôle des garanties d'origine du biométhane) ;
― le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article 6 (Utilisation des garanties d'origine du biométhane).
Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi. Il se prémunit de toute utilisation abusive de ces informations y compris en son sein pour des activités étrangères à cette mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Dans le respect des dispositions de l'article 8 (Désignation d'un organisme pour gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane), l'Etat désigne un délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté. Cette mission comprend notamment :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des détenteurs de garanties d'origine ;
2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :
― le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article 4 (Délivrance et inscription des attestations de garantie d'origine du biométhane) ;
― le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;
― l'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article 9 (Contrôle des garanties d'origine du biométhane) ;
― le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article 6 (Utilisation des garanties d'origine du biométhane).
Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi. Il se prémunit de toute utilisation abusive de ces informations y compris en son sein pour des activités étrangères à cette mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance