Décret n°2011-1569 du 16 novembre 2011

Article 3

Abrogé25 octobre 2019

Créé le 20 novembre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 16 octobre 2019art. 2

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au jeudi 24 octobre 2019