Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 > > Art. 24-1 > >
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JORF n°0267 du 18 novembre 2011
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011
Art. 24-1