Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les indemnités prévues aux III et IV de l'article 21 du même décret sont versées à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits et de ses adjoints.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2011

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Indemnités du Défenseur des droits

Résumé. Les indemnités du Défenseur des droits et de ses adjoints commencent à être versées dès leur prise de fonction.

Les indemnités prévues aux III et IV de l'article 21 du même décret sont versées à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits et de ses adjoints.

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