Article 73
Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, 30 % au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
1 version
Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, 30 % au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
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