JORF n°0266 du 17 novembre 2011

Article 73

Article 73

Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, 30 % au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.


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Version 1

Hormis le cas où la commission siège en tant que conseil de discipline, 30 % au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.