Décret n°2011-1549 du 16 novembre 2011

Article 3

Créé le 18 novembre 2011

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011