Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée de la formation probatoire des magistrats

Résumé. La formation probatoire des futurs magistrats passe de six à cinq mois, avec un stage en juridiction réduit de un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance