Décret n°2011-1518 du 15 novembre 2011

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2011

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et sera appliqué tout de suite, avec une ministre responsable de son exécution.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2011

Source : Légifrance