Décret n°2011-1459 du 8 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Responsables de l'application du décret sur les campagnes doubles

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre, le ministre de la Défense et la ministre du Budget sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance