En vigueur depuis le 10 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret sur les campagnes doubles
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.