Décret n°2011-1458 du 8 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les Français de l'étranger.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance