En vigueur depuis le 10 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au secrétaire d'État
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il contresigne les décrets relevant de ses attributions.