Décret n°2011-1458 du 8 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2011

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger peut signer des actes et contresigner des décrets au nom du ministre des Affaires étrangères.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2011

Source : Légifrance