A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 8 → Version 3
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 8
Décret n°2011-1445 du 3 novembre 2011
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Art. 8