Décret n°2011-1445 du 3 novembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005

Art. 7 bis

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Modification des règles de recrutement des ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent choisir d'appliquer certaines règles pour leur recrutement dans la fonction publique française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 7 bis → Version 2
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Art. 7 bis

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