Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recrutement des ressortissants européens
Résumé. Les ressortissants européens peuvent choisir d'appliquer certaines règles pour leur recrutement dans la fonction publique française.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 7 bis → Version 2
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 7 bis