Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des indices et anciennetés pour les changements de grade
Résumé. Les fonctionnaires et militaires classés dans de nouveaux grades conservent leur indice de rémunération ou un indice supérieur, ainsi que leur ancienneté d'échelon.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 4 → Version 4
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 4