A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 3 bis → Version 2
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005Art. 3 bis
Décret n°2011-1445 du 3 novembre 2011
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Art. 3 bis