Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. R413-5-1

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Création de zones à régime restrictif pour la protection du potentiel scientifique et technique

Résumé. Un décret crée des zones à régime restrictif pour protéger le potentiel scientifique ou technique de la nation contre les captations ou détournements.

A créé les dispositions suivantes :

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