A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R413-5-1 → Version 1
- Code pénalArt. R413-5-1
Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R413-5-1