Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de zones à régime restrictif pour la protection du potentiel scientifique et technique
Résumé. Un décret crée des zones à régime restrictif pour protéger le potentiel scientifique ou technique de la nation contre les captations ou détournements.
A créé les dispositions suivantes :