Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011

Article 33

Créé le 2 novembre 2011

Par dérogation à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa version issue du présent décret et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides peuvent également être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de services publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011