Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011

Article 31

Créé le 2 novembre 2011

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 1re classe et au grade d'officier de protection principal de 2e classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011