JORF n°0254 du 1 novembre 2011

Article 9

Article 9

L'article 3-18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;
2° Le III est supprimé.


Historique des versions

Version 1

L'article 3-18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

2° Le III est supprimé.