Créé le 1 janvier 2012
L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2.
Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2.