En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Accès aux informations pour l'institut géographique
L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2 (Les missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière).