Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2 (Les missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations pour l'institut géographique

Résumé. L'institut peut obtenir toutes les informations nécessaires auprès des services de l'État pour accomplir ses missions, comme cartographier le territoire et gérer les forêts.

L'institut a accès, auprès des services de l'Etat et des établissements publics nationaux, à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions prévues aux 3° et 4° de l'article 2 (Les missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance