Périmé9 février 2012
Créé le 4 février 2011
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
Décret n°2011-137 du 1er février 2011
Article 1
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Périmé depuis le jeudi 9 février 2012
En vigueur du vendredi 4 février 2011 au mercredi 8 février 2012