Article 1
Abrogé depuis le 2012-02-09
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
1 version
JORF n°0028 du 3 février 2011
Décret n°2011-137 du 1er février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2012-02-09
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier