Périmé9 février 2012
Créé le 4 février 2011
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.
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Décret n°2011-137 du 1er février 2011
Abrogé9 février 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,
Décrète :
Périmé9 février 2012
Créé le 4 février 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Abrogé depuis le jeudi 9 février 2012
En vigueur du vendredi 4 février 2011 au mercredi 8 février 2012
Décret n°2011-137 du 1er février 2011
Article 1
Article 2