Décret n°2011-1365 du 24 octobre 2011

Article 3

Abrogé6 novembre 2021

Créé le 28 octobre 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2021art. 2

En vigueur du vendredi 28 octobre 2011 au vendredi 5 novembre 2021